Résumé : le Tribunal fédéral a confirmé l’octroi d’une indemnité de CHF 5'000 après que l’employeur ait traité des données privées et intimes de l’employé. Il a considéré que l’employeur avait en l’espèce fait usage d’un moyen trop incisif, violant ainsi le principe de la proportionnalité.

I. Faits

Le contrat de travail stipulait que le téléphone portable de l’entreprise devait être utilisé à des fins exclusivement professionnelles.

L’employeur se réservait le droit de s’assurer de l’utilisation correcte du téléphone portable concerné.

Après qu’un terme ait été mis à la une relation de travail mouvementée, l’employé a rendu le téléphone portable et a supprimé toutes les données privées qu’il contenait.

L’employeur savait donc que le téléphone portable avait également été utilisé à des fins privées et a récupéré des données privées et intimes stockées sur le compte iCloud de l’employé.

Les tribunaux ont accordé à l’employé une indemnité de CHF 5'000 pour le préjudice subi.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours à ce sujet.

L’art. 328b...