iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Assurance Chômage

Assurance-chômage

Assurance-chômage

Accord de résiliation et droit au chômage

Articles thématiques
Assurance-chômage
De manière récurrente, le praticien qui défend un employé et qui tente de trouver une solution transactionnelle mettant un terme à l’amiable et rapidement à un litige en droit du travail se trouve face à cette interrogation de son mandant : est-ce que le fait de conclure un accord de résiliation avec l’employeur entraînera des sanctions sous l’angle du droit au chômage ? Cette contribution – limitée à cette question – tend à rappeler brièvement le cadre légal en la matière, tout en préconisant une approche plus nuancée et en attirant l’attention sur quelques aspects à prendre en compte quant au contenu de l’accord de résiliation.
Mercedes Novier
iusNet DT-AS 21.03.2022

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Jurisprudence
Assurance-chômage

8C_463/2021 (arrêt destiné à la publication)

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Jurisprudence
Assurance-chômage
Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Législation
Assurance-chômage
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)
iusNet DT-AS 07.02.2022

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Jurisprudence
Assurance-chômage
Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral. Ce dernier traite dans le présent arrêt de la question des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail (art. 23 al. 1 1ère phrase LACI).
iusNet DT-AS 06.12.2021

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Jurisprudence
Assurance-chômage
Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé. La prise au sérieux des obligations en tant que chômeur avait déjà été suffisamment prise en compte.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Législation
Assurance-chômage
Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Articles thématiques
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance militaire
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.
Philippe Gnaegi
iusNet DT-AS 11.10.2021

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

Jurisprudence
Assurance-chômage
Refuser un emploi au motif que le salaire proposé est inférieur à celui espéré peut être considéré comme un refus d’emploi raisonnable. C'est le cas en l'espèce.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Jurisprudence
Assurance-chômage
Le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.
iusNet DT-AS 30.08.2021

Pages