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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels
Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l'avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels.
Droit du travail individuel
Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques
L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Droit du travail individuel
Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers
Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.
Droit du travail individuel
Modification de la loi sur les travailleurs détachés
Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.
Droit du travail individuel
Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation
La modification prévue de la loi sur le travail vise à exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi. La commission souhaite ainsi offrir une plus grande souplesse aux start-up.
Droit du travail individuel
Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons
Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement
Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
Droit du travail individuel
Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel
Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
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Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos
Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.
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