Résumé : lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Depuis la pandémie de COVID-19, le télétravail a fortement augmenté en Suisse. Il marquera durablement le monde du travail, comme la transformation numérique. Dans un contexte transfrontalier, son augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité.

En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d’une activité salariée sont imposés par l’État dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d’imposer passe donc de l’État dans lequel l’employeur est établi vers l’État de domicile du travailleur.

Le projet de loi sur l’imposition du télétravail vise à garantir que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit de...