Marc Jost (PEV) a déposé le 18 avril 2024 l'initiative parlementaire Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Texte déposé

La Confédération prélève un impôt sur les successions de plusieurs millions de francs des personnes physiques pour financer l’AVS. Cet impôt est fixé et levé par les cantons. Les art. 112 et 129b de la Constitution seront modifiés en ce sens.

Développement

La Confédération devra pouvoir prélever un impôt de solidarité sur les successions importantes afin de participer au financement de l’AVS. On pourrait imaginer à cet égard un taux d’imposition de 10 %, avec une franchise non imposable de cinq millions de francs. Il serait également envisageable de prévoir une imposition progressive des successions les plus importantes. L’autonomie fiscale des cantons en matière d’impôts sur les successions et les donations ne serait pas touchée : le nouvel impôt de solidarité s’ajoutera en effet aux dispositions cantonales.

Le financement de l’AVS est confronté à des défis majeurs en raison du fort vieillissement démographique. Celui-ci...