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Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Les soins de base ne doivent pas être pris en compte dans l’allocation d’impotence

Le Tribunal fédéral a dû vérifier s’il était conforme au droit fédéral que seule la concordance matérielle des différentes prestations d’aide soit déterminante. Il s’agissait donc de vérifier si les actes ordinaires de la vie de tous les jours, essentiels pour le calcul de l’allocation pour impotent, devaient être exclus de la détermination du besoin d’aide non médicale, ou si, au contraire, l’ensemble des soins de base devaient être déterminés en termes de temps et de montant et indemnisés sans imputation sur l’allocation pour impotent.
iusnet DT-AS 31.01.2022

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.
iusnet DT-AS 20.09.2021

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