Pas d’indemnités forfaitaires de dérangement pour les médecins exerçant dans des cabinets sans rendez-vous

Le Tribunal fédéral s'est prononcé contre les forfaits de dérangement pour les cabinets sans rendez-vous et les permanences, a rejeté le recours d'une telle pratique et a admis le droit de l'assurance-maladie de réclamer le remboursement.