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Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Résumé : le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié subit un « dommage LPP » correspondant aux cotisations patronales qui auraient dû être versées jusqu’à la fin du délai de congé ; l’employeur doit indemniser directement le travailleur de ce dommage.

 

I. Faits

Licencié avec effet immédiat, le travailleur réclame notamment en justice le paiement de son « dommage LPP », soit un montant équivalent aux cotisations patronales qui auraient été versées par l’employeur jusqu’au terme ordinaire du contrat de travail. Ce montant devrait être payé à son institution de prévoyance. 

 

II. Droit

Selon la jurisprudence et la doctrine qui s’appuient sur l’art. 10 al. 2 let. b LPP, la résiliation immédiate, même injustifiée, du contrat de travail met ipso facto fin au rapport de prévoyance professionnelle obligatoire (et sur-obligatoire).

Il s’ensuit que le travailleur, victime d’un licenciement immédiat injustifié, se voit frustré de l’augmentation de son avoir vieillesse LPP pour le montant des cotisations LPP part patronale, que l’...

iusNet DT-AS 14.11.2022

 

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