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Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Le recourant, qui exerce la fonction de gardien-chef adjoint, a fait valoir qu’une indemnité pour surpopulation carcérale aurait dû être octroyée. Sa demande a été rejetée au motif que le personnel avait été renforcé depuis 2017, rééquilibrant ainsi le rapport entre personnel et détenus, raison pour laquelle l’indemnité n’était pas due.

Le Tribunal fédéral devait juger si le rapport entre l’effectif pénitentiaire et le nombre de détenus prévu par le droit du personnel cantonal donnait droit à une indemnité supplémentaire. Il a rejeté le recours dans la mesure où il est entré en matière. 


Ce résumé est une traduction libre d'un résumé en allemand disponible sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht

iusNet DT-AS 20.05.2024

 

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