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Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.


Ce résumé est la traduction libre d'un résumé en allemand publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht

iusNet DT-AS 14.02.2022

 

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