iusNet express DT-AS 1/2024 I droit du travail international

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Vous trouverez ci-dessous un commentaire de l’autorité autrichienne de protection des données (DSB).
La situation est parfaitement transposable en Suisse : une organisation internationale diligente une enquête interne contre un salarié, celui-ci demande à exercer divers droits en relation avec la protection de ses données, l'organisation (l'OSCE) refuse en excipant de son immunité - ce que le DSB confirme après un examen de l'accord de siège et des dispositions du RGPD.
La décision est intéressante car elle pointe une différence notable avec le droit suisse. Me Philippe Ehrenström nous livre son analyse dans la rubrique Éclairage.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA