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transmission de données

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_650/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.
iusNet DT-AS 19.12.2022