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taux d'occupation

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.
iusNet DT-AS 21.03.2022