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sphère privée

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).
iusNet DT-AS 15.04.2024