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révision

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Si une personne assurée se rend aux urgences hospitalières pour une consultation sans y avoir été adressée par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, le montant maximal annuel de la quote-part à sa charge sera augmenté de 50 francs. En renforçant la prise de conscience des coûts et la responsabilité individuelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend décharger les urgences des hôpitaux. La commission ouvre la procédure de consultation sur son avant-projet.
iusNet DT-AS 28.10.2024

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Législation
Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.
iusNet DT-AS 28.10.2024

Conditions de la révision d’un jugement

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

9F_18/2023 (destiné à publication)

Le recourant, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, a été soupçonné de fraude en 2016. L'Office AI a suspendu ses prestations en décembre 2017 et, après une expertise de la PMEDA, a supprimé rétroactivement les prestations à partir du 1er octobre 2005. Le 5 juillet 2019, l'Office AI a ordonné la restitution des montants perçus jusqu'en 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision en 2022. Le recourant a ensuite demandé une révision de l'arrêt du 13 janvier 2022.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Brèves de juin 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_159/2023, 4A_195/2022, 4A_42/2023, 8C_521/2022, 8D_10/2022

La partie recourante (employeuse) a dû continuer à verser le salaire pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie de l’employé. / En cas de résiliation en temps inopportun, le contrat de travail est prolongé en conséquence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans certaines constellations, il n’est pas nécessaire de mettre à disposition sa force de travail. Travailler à l’essai pendant 2,5 jours pour une entreprise concurrente pendant le délai de congé ne constitue pas un motif de licenciement immédiat. Au contraire, les employés ont le droit de le faire pour trouver un nouvel emploi. / Les parties contractantes n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si le recourant, anciennement salarié, avait seulement abandonné sa patente de restaurateur ou l’avait résiliée. / Le recourant a fait recours sans succès devant le Tribunal fédéral pour s’opposer à son licenciement immédiat dans le cadre des rapports de travail de droit public qui le liaient à l’Université de Neuchâtel. / Le recourant a fait recours sans succès contre une décision qui concluait qu’il n’y avait pas de motif de révision.
iusNet DT-AS 26.06.2023