iusnet

iusNet

primes d'assurance

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Législation
Assurance accident (LAA)
Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident. En conséquence, l'ordonnance a été modifiée au 22 juin 2022. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La présente loi modifiée constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“.
iusNet DT-AS 25.10.2021

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
L'adoption de l'initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“ entraînerait une modification des art. 117, al. 3 et 197, ch. 12 de la Constitution fédérale. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
iusNet DT-AS 25.10.2021

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
L’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» vise à ce que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les assurés. Le Conseil fédéral propose de la rejeter et, en modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie à titre de contre-projet indirect, de contraindre les cantons à réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel qu’ils accordent à cet effet corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.
iusNet DT-AS 25.10.2021