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partage des compétences

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Jurisprudence
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
iusNet DT-AS 16.08.2021