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nullité

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination.
iusNet DT-AS 17.06.2024