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LHand

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Législation
Assurance invalidité (LAI)
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses. 
iusNet DT-AS 23.12.2024