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instructions

Droit de l’employeur de donner des instructions

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Un enseignant de l’école cantonale de Schaffhouse a refusé de suivre les instructions de son employeur et de s’adresser à un élève qui déclarait être « trans » et être un garçon uniquement par son prénom (masculin) nouvellement choisi et non plus par son prénom de naissance (féminin).
iusNet DT-AS 21.08.2023

Brèves d'avril 2022

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_396/2022, 4A_16/2022, VV.2018.93-PSC

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022