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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Incapacité De Travail Pour Cause De Maladie

incapacité de travail pour cause de maladie

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Lorsque le contrat de travail est de durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le résilier (art. 335 al. 1 CO), moyennant le respect du délai de congé convenu ou légal. Ceci est limité dans certains cas, notamment en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO). Après l’échéance du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO, l’employeur peut en principe librement résilier le contrat du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie. Lorsque le travailleur souffre d’une maladie persistante, l’employeur doit pouvoir résilier le contrat : la persistance de la maladie est alors un juste motif de résiliation. Ce n’est que dans des situations très graves que la résiliation pour cause de maladie persistante doit être qualifiée d’abusive au sens de l’art. 336 al. 1 let. a CO (consid. 3.1).
iusNet DT-AS 15.01.2024

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
iusNet DT-AS 23.10.2023