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fonctionnaires

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023