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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Enregistrement De La Durée Du Travail

enregistrement de la durée du travail

Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Jurisprudence
Assurance-chômage
Une SA est active dans le commerce de voitures neuves et d’occasion et exploite un garage offrant différents services et réparations. Pendant la pandémie de Covid 19, elle a perçu des indemnités de réduction d’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateurs. Après un contrôle de l’employeur le 24 mars 2021, le SECO a exigé le remboursement des prestations d’assurance indûment perçues.
iusNet DT-AS 20.05.2024