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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Enfant Majeur Gravement Handicapé

enfant majeur gravement handicapé

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Jurisprudence

6B_1272/2023 (arrêt destiné à publication)

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
iusNet DT-AS 06.01.2025