La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement Jurisprudence Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 9C_293/2020 Tribunal fédéral La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement 9C_293/2020 (arrêt publié) La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral. iusNet DT-AS 18.10.2021 Lire la suite de La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement