iusnet

iusNet

encouragement à la propriété

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 18.10.2021