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droit de rétention

Brèves de mai 2022

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_59/2022, 8D_2/2021, 4A_466/2021 et 4A_468/2021, 4A_31/2021

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.
iusNet DT-AS 16.05.2022