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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Devoir De Versement Supplémentaire

devoir de versement supplémentaire

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

Jurisprudence
Droit du travail individuel
E. a travaillé en tant qu’aide-soignante à domicile auprès d’une personne âgée de nonante ans nécessitant des soins et de l’assistance de 2013 à 2019. E. a fait valoir différentes créances supplémentaires.
iusNet DT-AS 25.09.2023