Restitution d'une rente AI indûment perçue

Jurisprudence

Assurance invalidité (LAI)

8C_184/2023

Tribunal fédéral

Restitution d'une rente AI indûment perçue

8C_184/2023 (arrêt destiné à publication)

Le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA).

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

8C_372/2023

Tribunal fédéral

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

8C_372/2023

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

8D_7/2021

Tribunal fédéral

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

8D_7/2021

Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.

délai