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contribution d'assistance

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

8C_523/2023 (arrêt destiné à la publication)

La recourante avait droit à une contribution d’assistance de l’AI. Après l’en avoir informée au préalable, l’Office AI a décidé qu’à l’avenir, les heures d’assistance ne serait plus remboursées à titre de contribution d’assistance lorsque les assistants sont engagés par la Sàrl fondée par les parents de la recourante et non pas par une personne physique.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.
iusNet DT-AS 24.10.2022