iusnet

iusNet

construction

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.
iusNet DT-AS 20.05.2024