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congé-modification

L’interprétation d’un congé-modification au sens strict

Éclairages
Droit du travail de la fonction publique

Commentaire de l'arrêt 8C_637/2022 du 2 juin 2023

Une fois n’est pas coutume, le Tribunal fédéral n'a pas eu à se pencher sur les motifs d'un congé-modification, mais sur le délai de réflexion accordé à l'employée pour l'accepter.
iusNet DT-AS 06.11.2023

Brèves de juillet 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4D_14/2023, 8C_353/2022, 4A_364/2022, 8C_637/2022

Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
iusNet DT-AS 17.07.2023