Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA Jurisprudence Assurance accident (LAA) 8C_773/2021 Tribunal fédéral Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA 8C_773/2021 (arrêt destiné à la publication) Les travailleurs dont le gain assuré est réduit en raison d’une formation continue ne sont pas concernés par l’art. 24 al. 3 OLAA. Il n’existe pas de lacune improprement dite en l’espèce. iusNet DT-AS 28.02.2022 Lire la suite de Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA
