Table des matières

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101, état le 7 mars 2021
• Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995, RS 151.1, état le 1er juillet 2020
• Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires du 21 août 2019, RS 151.14, état le 1er juillet 2020
• Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220, état le 1er mai 2021
• Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008, RS 818.31, état le 1er mai 2021
  • Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif du 28 octobre 2009, RS 818.311, état le 1er mai 2010
• Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964, RS 822.11, état le 1er janvier 2021
  • Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000, RS 822.111, état le 1er novembre 2020
    • Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité du 20 mars 2001, RS 822.11.52, état le 1er juillet 2015
  • Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 200, RS 822.112, état le 1er avril 2019
  • Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993, RS 822.113, état le 1er octobre 2015
  • Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993, RS 822.114, état le 1er août 2000
  • Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail du 28 septembre 2007, RS 822.115, état le 1er juillet 2018
    • Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes travailleurs du 4 décembre 2007, RS 822.115.2, état le 1er janvier 2013
• Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005, RS 822.41, état le 1er janvier 2020
  • Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 6 septembre 2006, RS 822.411, état le 1er janvier 2008
• Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles de salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999, RS 823.20, état au 1er avril 2020
  • Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse du 21 mai 2003, RS 823.201, état le 1er avril 2020
• Loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981, RS 832.20, état le 1er janvier 2021
  • Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983, RS 832.30, état le 1er mai 2018
  • Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005, RS 832.311.141, état le 1er novembre 2011
• Loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000, RS 172.220.1, état le 1er janvier 2021
  • Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération du 20 décembre 2000, RS 172.220.11, état le 1er janvier 2021
  • Ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001, RS 172.220.111.3, état le 1er janvier 2021
  • Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité du 10 décembre 2004, RS 172.327.1, état le 1er janvier 2021
• Loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002, RS 412.10, état le 1er janvier 2019
• Loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014, RS 419.1, état le 1er janvier 2017
• Loi fédérale sur le travail à domicile du 20 mars 1981, RS 822.31, état le 1er janvier 2009 
• Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989, RS 823.11, état le 1er janvier 2020
  • Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services du 16 janvier 1991, RS 823.111, état le 1er juillet 2018
• Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001, RS 943.1, état le 1er juillet 2018
• Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956, RS 221.215.311, état le 1er janvier 2016
• Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants du 5 mai 1971, RS 221.215.328.1, état le 1er janvier 1973
• Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant du 23 décembre 1971, RS 221.215.328.4, état le 1er janvier 1972
• Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du 20 octobre 2010, RS 221.215.329.4, état le 1er janvier 2020
• Loi fédérale sur le travail dans les fabriques du 18 juin 1914, RS 821.41, état le 1er février 1991
• Loi fédérale concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail du 12 février 1949, RS 821.42, état le 1er janvier 2013
• Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises du 17 décembre 1993, RS 822.14, état le 1er janvier 2011
• Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005, RS 142.20, état le 1er avril 2020
  • Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007, RS 142.201, état le 1er janvier 2021
• Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003, RS 221.301, état le 1er janvier 2014
• Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourses du 20 novembre 2013, RS 221.331, état le 1er janvier 2014
• Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007, RS 221.411, état le 1er janvier 2021
• Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1002, RS 231.1, état le 1er avril 2020
• Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales du 20 mars 1975, RS 232.16, état le 1er janvier 2021
• Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, RS 235.1, état le 1er mars 2019
  • Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993, RS 235.11, état le 16 octobre 2012
• Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0, état le 1er juillet 2020
• Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine du 8 octobre 2004, RS 810.12, état le 1er janvier 2014
• Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934, RS 952.0, état le 1er janvier 2020
• Loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur du 17 décembre 2010, RO 2011 3259
• Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968, RS 172.021, état le 1er janvier 2021
• Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110, état le 1er janvier 2021
• Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005, RS 173.32, état le 1er mars 2021
• Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272, état le 1er janvier 2021
• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, état le 20 octobre 2020
• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007, RS 0.275.12, état le 8 avril 2016
• Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987, RS 291, état le 1er février 2021