Recours contre la loi tessinoise sur l'horaire d'ouverture des magasins partiellement admis – la loi reste en vigueur, à l'exception d'une disposition.

Le Tribunal fédéral admet partiellement deux recours contre la nouvelle loi du canton du Tessin sur l'horaire d'ouverture des magasins.

La norme qui faisait dépendre l'entrée en vigueur de la loi de la conclusion d'une convention collective de travail s'avère contraire à la Constitution.

Une annulation intégrale de la loi ne serait toutefois pas appropriée.

Le Tribunal fédéral a annulé la norme relative à la création d'une commission consultative sur l'application de la loi.

Le Grand Conseil du canton du Tessin a adopté en 2015 la nouvelle loi cantonale sur l'horaire d'ouverture des magasins.

En 2016, la loi a été acceptée en votation populaire.

Son entrée en vigueur a été subordonnée à la conclusion d'une convention collective de travail dans le domaine de la vente déclarée de force obligatoire (art. 23 al. 1).

À la suite de la conclusion de celle-ci en 2019, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Le syndicat Unia, des particuliers et une entreprise tessinoise ont recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette nouvelle loi.

Ils ont demandé l'annulation de la loi et des actes normatifs y relatifs, respectivement l'annulation de plusieurs dispositions de la loi.

Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours.

La règle prévue par l'art. 23 al. 1 de la loi, qui faisait dépendre l'entrée en vigueur de celle-ci de la conclusion d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire dans le domaine de la vente, s'avère contraire à la Constitution.

Cette norme a pour but la protection des travailleuses et travailleurs, qui est réglée de manière exhaustive dans la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail).

On est donc en présence d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral.

Une annulation intégrale de la loi tessinoise sur l'horaire d'ouverture des magasins pour cette seule raison n'est toutefois pas appropriée, car c'est uniquement l'entrée en vigueur de la loi qui a été subordonnée à la conclusion de la convention collective de travail.

Le Tribunal fédéral a annulé la norme qui prévoit la création d'une commission consultative - composée de représentants des employeurs et des syndicats - sur l'application de la loi (art. 4 al. 2 et 3).

Comme cette norme a elle aussi pour but la protection des travailleuses et travailleurs, on est également en présence d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral.

Pour le surplus, les recours s'avèrent infondés (notamment s'agissant des articles 8, 9, 10, 14 et 16).

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Remarque : Le communiqué de presse sert à l'information du public et des médias. Les expressions utilisées peuvent différer du libellé de l'arrêt. Pour la jurisprudence, seule la version écrite de l'arrêt fait loi.

Les deux arrêts concernés sont accessibles ici : 2C_98/2020 (arrêt destiné à la publication), 2C_102/2020