Brèves d'août 2024

Jurisprudence

Assurance invalidité (LAI)

Droit du travail individuel

Assurance accident (LAA)

Brèves d'août 2024

La question s'est posée de savoir ce que l'on entendait exactement par « revenu déterminant » au sens de l'art. 23 al. 3 LAI : celui sur lequel des cotisations ont effectivement été prélevées, comme l'a constaté l'instance précédente, ou celui qui est soumis à la perception des cotisations et qui sert de base à la fixation de celles-ci, comme le prétend le recourant. Le Tribunal fédéral a suivi l'avis du recourant et a admis le recours (consid. 4.5).

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Une agricultrice indépendante à 75%, qui travaille également comme cuisinière à 25% (8,5 heures par semaine, obligatoirement assurée contre les accidents), a été victime d'une lésion dentaire alors qu'elle travaillait à la ferme. L'assurance accident a refusé de prendre en charge les frais de traitement.

Détermination du revenu avec et sans invalidité

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Détermination du revenu avec et sans invalidité

L'intimé, un garde-frontière, a subi des blessures à la suite d'un accident qui l'ont contraint à exercer une activité adaptée. La comparaison des revenus a montré qu'il n'avait pas droit à une rente d'invalidité de l'assurance accident.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Législation

Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Le point sur le droit des assurances sociales (2e partie) | Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht (Teil 2)

Articles thématiques

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Assurance accident (LAA)

Assurance-chômage

Assurance invalidité (LAI)

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prestations complémentaires

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Le point sur le droit des assurances sociales (2e partie) | Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht (Teil 2)

Dans le numéro précédent (RJS 2024 23-24), l’auteur a passé en revue les nouveautés législatives en matière de droit des assurances sociales (I). Dans cette deuxième partie de la contribution, il présente la jurisprudence (II) et la doctrine (III) publiées en matière de droit des assurances sociales durant la période de référence

Les déchirures musculaires dans les tissus des organes creux ne sont pas couvertes par l'art. 6 LAA

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Les déchirures musculaires dans les tissus des organes creux ne sont pas couvertes par l'art. 6 LAA

Le Tribunal fédéral a nié que les conditions de l'art. 4 LPGA étaient remplies. Il restait à examiner si la déchirure de 2,5 cm de profondeur dans la paroi postérieure de l'utérus, mentionnée dans le rapport pathologique, était une lésion répertoriée selon l'art. 6 al. 2 LAA. Selon la recourante, il s'agit en l'occurrence d'une lésion listée au sens de l'art. 6 al. 2 LAA. En effet, il ne ressort ni de la loi ni du message relatif à la révision de la LAA que la notion de déchirures musculaires au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LAA se limite à celles des extrémités. Si le législateur avait voulu une telle clarification, elle aurait été intégrée dans le texte de loi. L'obligation de prestation de l'assurance-accidents doit donc être approuvée.