Résumé : dans l'arrêt commenté, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si, dans certaines circonstances, il existe également un droit à la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité lorsque l'assistant est employé par une personne morale plutôt que par une personne physique. 

La contribution d'assistance

La contribution d'assistance de l'assurance-invalidité a été introduite avec la 6^e révision de l'AI (révision 6a) en 2012. Elle permet aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent qui ont besoin d'une aide régulière, mais qui souhaitent tout de même vivre à domicile, d'engager une personne qui leur fournira l'aide nécessaire. L'objectif premier de la contribution d'assistance est d'encourager l'autodétermination et la responsabilité personnelle afin de permettre aux personnes concernées de vivre chez elles. Deux points sont régulièrement critiqués en ce qui concerne les conditions d'éligibilité à la contribution d'assistance : l'exclusion des proches directs en tant qu’assistants et le modèle de l'employeur. C'est sur ce dernier point que le Tribunal fédéral s'est prononcé dans un arrêt destiné à la publication.

Exclusion des proches directs

Une contribution d'assistance est accordée pour les prestations d'aide dont la personne assurée a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (appelée assistant), engagée par la personne assurée ou son représentant légal dans le cadre d'un contrat de travail (modèle de l'employeur) et qui n'est ni mariée avec la personne assurée, ni liée à elle par un partenariat enregistré ou une communauté de vie de fait, ni parente en ligne directe avec elle (art. 42quinquies LAI). Dans le message, l'exclusion des proches directs en tant qu'assistants est justifiée comme suit (FF 2010 1817, 1693) : « (...) l'exclusion des membres directs de la famille résulte du fait que l'...