6B_1108:2021.pdf Jurisprudence Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité
