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Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

Résumé : la controverse portait sur la question de savoir si l'employeur devait à l’employée une indemnité pour heures supplémentaires en vertu du contrat de travail, le litige portant principalement sur l'étendue du temps de travail hebdomadaire de l’employée.

 

I. Faits

Les parties ont conclu le 1er août 2017 un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2017 pour les soins et l'assistance de l'employeur. Il a été convenu d'un taux d'occupation selon les besoins, avec des horaires de travail flexibles et au moins un jour de congé par semaine, pour un salaire brut de 3’510 francs (y compris un supplément de 10,64 % pour cinq semaines de congé par an, plus la nourriture et le logement). Par contrat de travail du 30 septembre 2017, les parties ont prolongé les rapports de travail au 1er octobre 2017 pour une durée indéterminée, aux conditions par ailleurs inchangées. Le 30 mars 2019, l'employeur a résilié les rapports de travail pour le 30 avril 2019.

 

II. Droit

Le litige portait sur la question de savoir si l’employeur...

iusNet DT-AS 19.06.2023

 

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