Résumé : la notion de « taxation fiscale la plus récente » fait référence à l’année 2019, au cours de laquelle A. a dépassé la limite de revenus, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à une indemnisation.

I. Faits

A., physiothérapeute indépendante, s’est annoncée afin de recevoir une allocation pour perte de gain. En 2017 et 2018, elle se trouvait dans les limites de revenu permettant d’obtenir des prestations, mais plus en 2019. La notion de « taxation fiscale la plus récente » était contestée.

II. Droit

La situation de perte de gain, qui entraîne des conséquences juridiques, est un état de fait permanent qui n’est pas limité à une durée prédéfinie. Il existe un lien intertemporel, car les conditions d’octroi ont été modifiées à plusieurs reprises jusqu’au moment de la décision rendue sur opposition. Par le biais de son art. 10c al. 2, l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus précise bien qu’une éventuelle indemnité de perte de gain pour cause de coronavirus existant sous le régime de l’ordonnance d...