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Droit des assurances sociales
Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire
Le 18 octobre, la procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS a été ouverte. La modification concerne les organisations de pharmaciens et pharmaciennes et de dentistes. Des modifications sont également prévues concernant le changement d’assurance en cours d’année, l’obligation de l’assureur de communiquer le montant des versements de compensation et la facturation des analyses. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2024.
Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain
Une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain doit permettre de numériser la procédure de demande d’allocations pour perte de gain. Un système d’information doit être mis en place à cet effet.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Les dispositions d’exécution de la réforme AVS 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2024
La mise en œuvre de la réforme AVS 21 nécessite des modifications au niveau réglementaire. Une procédure de consultation a eu lieu à ce sujet. Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté la modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en même temps que la réforme.
Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents
Le présent projet fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales en 2014 de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Il vise à garantir le versement des indemnités journalières régies par la loi
fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), même en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque le travailleur était jeune et non encore assuré au titre de la LAA.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Calquer le financement de l’assurance-maladie sur celui de l’assurance-accident
Il sera soumis au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie prévoyant que les primes d’assurance-maladie seront désormais calculées en fonction du revenu et de la fortune.
Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation
En réponse à l’initiative parlementaire Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 3 juillet 2023, un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution
La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Ces changements, regroupés sous le projet « Modernisation de la surveillance », nécessitent l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le parlement boucle la réforme LPP
Le Parlement a définitivement adopté vendredi 17 mars, en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.
Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels
Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.
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