iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

395 Resultat(e)

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Victime d’une crypto-fraude (escroquerie), un retraité a perdu environ un demi-million de francs. Il a déposé une demande pour prestations complémentaires. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif qu’en lui imputant un dessaisissement de fortune d’environ un demi-million de francs, il dépassait le seuil de fortune de la LPC.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?

Dans les arrêts 8C_686/2022, 8C_684/2022, 8C_685/2022 et 8C_686/2022, le Tribunal fédéral a dû examiner si le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et policières et des gardiens de prison dans le canton de Genève comptait ou non comme du temps de travail.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?

Le recourant s’est vu reprocher de graves manquements relatifs à la gestion, notamment une mauvaise communication tant avec ses subordonnés qu’avec les clientes et clients, ainsi que des actes répétés de harcèlement sexuel à l’encontre de collaboratrices et des menaces à leur encontre. Ces manquements graves et répétés étant inacceptables pour son supérieur, ses rapports de service ont été résiliés.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

La société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

L’association A., qui emploie des vendeurs et vendeuses de rue, a déposé le 19 mars 2020 un préavis de réduction de l’horaire de travail. Elle a justifié celui-ci essentiellement par des restrictions dans ses activités en raison de la pandémie Covid-19, respectivement des mesures ordonnées par le Conseil fédéral suite à la pandémie. L’Office cantonal de l’assurance-chômage a nié un droit à l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour les vendeurs et vendeuses de rue, car ceux-ci n’étaient pas liés à l’association par un contrat de travail.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Qualification de la notion d’accident au sens de la LAA

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Qualification de la notion d’accident au sens de la LAA

La plaignante a mordu dans un caillou qui se trouvait dans un sachet à salade, à la suite de quoi elle a dû se faire soigner par un dentiste. L’assurance-accidents n’a pas contesté que la morsure remplissait les conditions de la notion d’accident selon l’art. 4 LPGA ; mais que la lésion dentaire constatée par le dentiste était due à l’accident (consid. 4.2).
iusNet DT-AS 23.10.2023

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Résiliation immédiate des rapports de service d’un cadre qui avait mis en place le nouveau système de timbrage mais n’avait pas arrêté la timbreuse à deux reprises alors qu’il se rendait à des séances de sport.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Brève d'octobre 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brève d'octobre 2023

L’employé licencié a ouvert action pour licenciement abusif et a fait valoir diverses prétentions. L’employeur a contesté le caractère abusif du licenciement au motif que l’employé n’avait pas atteint les objectifs de production.
iusNet DT-AS 16.10.2023

Seiten