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Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).
iusNet DT-AS 27.11.2023

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

La réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a été acceptée en votation le 25 septembre 2022. La réforme garantit les finances de l’AVS jusqu’en 2030 et maintient le niveau des rentes. Les mesures les plus importantes sont l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes et les hommes, ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Dans le même temps, la TVA sera relevée de 0,4 point (taux normal) ou 0,1 point (taux réduit).
iusNet DT-AS 27.11.2023

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.
iusNet DT-AS 27.11.2023

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Le Tribunal fédéral devait juger si les sanctions prononcées à l’encontre d’un médecin sur la base de l’article 59 LAMal pour activité ne respectant pas les exigences relatives au caractère économique dans un cabinet médical étaient légales ou non. Il a rejeté le recours, mais a profité de l’occasion pour adapter sa jurisprudence relative aux dépens dans les procédures à caractère économique dans l’assurance obligatoire des soins.
iusNet DT-AS 20.11.2023

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

La CCNT hôtellerie restauration instaure un régime particulier quant à la preuve des heures supplémentaires. L’employeur doit tenir un registre des heures de travail et des jours de repos. Sinon, le décompte tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve. Il ne s’agit toutefois pas d’un renversement du fardeau de la preuve.
iusNet DT-AS 20.11.2023

Améliorer la prise en charge précoce de l’autisme infantile

Gesetzgebung

Améliorer la prise en charge précoce de l’autisme infantile

La prise en charge des interventions précoces intensives en cas d’autisme infantile doit être améliorée. Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’assurance-invalidité qui garantit la participation de l’assurance-invalidité (AI) à cette prestation après 2026 et règle la coopération avec les cantons. La consultation dure jusqu’au 22 décembre 2023.
iusNet DT-AS 20.11.2023

Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire

Gesetzgebung

Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire

Le 18 octobre, la procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS a été ouverte. La modification concerne les organisations de pharmaciens et pharmaciennes et de dentistes. Des modifications sont également prévues concernant le changement d’assurance en cours d’année, l’obligation de l’assureur de communiquer le montant des versements de compensation et la facturation des analyses. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2024.
iusNet DT-AS 20.11.2023

Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain doit permettre de numériser la procédure de demande d’allocations pour perte de gain. Un système d’information doit être mis en place à cet effet.
iusNet DT-AS 13.11.2023

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Le Tribunal fédéral admet le recours d'une bénéficiaire de rente partiellement invalide dont l'assurance-accidents a supprimé les prestations à sa charge une fois atteint l'âge ordinaire de la retraite. La lettre, la genèse, le contexte et l'interprétation téléologique de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA s'opposent dans l'ensemble à une limitation dans le temps, en fonction de l'âge, des prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides.
iusNet DT-AS 23.10.2023

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