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Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Un assistant pastoral de l’Eglise catholique du canton du Jura faisait l’objet d’une procédure pénale pour actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Il a informé son supérieur de la procédure en cours. Il a alors été libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat et invité à exercer son droit d’être entendu, ce qu’il a fait. Il s’est ensuite opposé à son licenciement.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Trajet pour se rendre au travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Trajet pour se rendre au travail

Un peintre en bâtiment, payé à l’heure, a fait valoir qu’il avait travaillé chaque jour 30 minutes de plus que ce qui était indiqué dans ses décomptes de salaire et a donc réclamé des arriérés de salaire. L’employeur, quant à lui, a estimé que ces 30 minutes correspondaient au temps de trajet entre de domicile et le lieu de travail et qu’elles ne devaient donc pas être payées.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait déterminer si le contrat de travail d’un collaborateur scientifique de l’Université de Genève – au moment de sa résiliation – relevait du droit du travail individuel privé ou du droit du travail de la fonction publique.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Discrimination à raison du sexe

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Discrimination à raison du sexe

La recourante fait valoir une discrimination fondée sur le sexe au sens de l’art. 3 LEg. Selon l’art. 6 al. 1 LEg, en ce qui concerne l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation et la formation continue, la promotion et la résiliation des rapports de travail, l’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable. Il appartient donc uniquement à la travailleuse de rendre vraisemblable l’existence d’une discrimination (consid. 4.1).
iusNet DT-AS 08.01.2024

Résiliation

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Résiliation

Une employée a démissionné de son poste par écrit avec effet immédiat. La lettre a été contresignée pour acceptation par l’employeuse. Par la suite, l’employée a fait valoir qu’elle avait subi des pressions pour rédiger sa lettre de démission parce qu’elle était à nouveau enceinte.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Adaptation de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion « Permettre les rachats dans le pilier 3a ».
iusNet DT-AS 01.01.2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Une modification de la LAMal vise à introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

Nouvel art. 67b LAA afin que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) puisse effectuer des versements à la fondation EFA.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte.
iusNet DT-AS 01.01.2024

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