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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution
La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Ces changements, regroupés sous le projet « Modernisation de la surveillance », nécessitent l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle
Pour la deuxième fois, la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » vous présente quelques pièges à détecter et à désamorcer dans cette matière si particulière. Les problématiques sont illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet article vous donne également des précisions sur la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous présente une modification législative au 1er janvier 2023 et vous indique les nouveaux plafonds du pilier 3A.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le parlement boucle la réforme LPP
Le Parlement a définitivement adopté vendredi 17 mars, en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire
La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP
En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent toutefois de nombreux problèmes.
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP
Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle est parsemée de pièges à détecter et à désamorcer. Il paraît dès lors opportun de connaître quelques règles qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, afin d’éviter les chausse-trappes. Le présent article vous en présente quelques-unes au moyen d’arrêts du Tribunal fédéral.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %
Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année.
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