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Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte.

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l'aide d'urgence de la personne intéressée.

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.

La pomme de discorde : l’évaluation du taux d’invalidité

Kommentierung

Assurance invalidité (LAI)

La pomme de discorde : l’évaluation du taux d’invalidité

Dans cet arrêt du 9 mars 2022, le Tribunal fédéral s’est penché, dans un cas d’assurance-invalidité, sur des questions d’actualité concernant l’évaluation du taux d’invalidité. Dans ce commentaire, certains points litigieux sont abordés et traités.

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

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Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

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