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Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet DT-AS 25.03.2024

Brèves de mars 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2024

Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 25.03.2024

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

L’employé qui interpose une personne morale dans sa relation avec l’employeur

L’employé interpose une société en commandite entre l’employeur et lui pour des raisons fiscales, puis forme diverses prétentions découlant du droit du travail ensuite de la rupture des relations entre les parties. Pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination, et l’ancien employé doit se voir opposer la forme juridique qu’il a choisie et mise en place.
iusNet DT-AS 18.03.2024

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Kommentierung
Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 04.03.2024

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Le juge, quand il examine les motifs économiques d’un licenciement, ne doit pas substituer sa propre appréciation de la situation économique de l’entreprise et de ses besoins à celle de l’employeur. Il doit examiner si le motif est réel ou s’il ne s’agit que d’un prétexte. Le but poursuivi par un licenciement économique doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.
iusNet DT-AS 12.02.2024

Brèves de février 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de février 2024

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.
iusNet DT-AS 05.02.2024

Le licenciement du travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le licenciement du travailleur âgé

Le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu en raison d’une position élevée du collaborateur ou lorsque celui-ci était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou encore quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Licenciement pour vol non abusif

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement pour vol non abusif

La recourante était employée dans une pharmacie. Elle a été accusée de vols dans la caisse, ce qu’elle a contesté. Pour cette raison, elle a été licenciée fin juin 2020 pour fin septembre 2020. La recourante a invoqué un licenciement abusif : elle n’aurait pas été entendue avant son licenciement, celui-ci ne reposerait pas sur des motifs suffisants et les vols qui lui étaient reprochés ne seraient pas suffisamment avérés.
iusNet DT-AS 15.01.2024

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