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Clause de non-concurrence et indemnité de carence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Clause de non-concurrence et indemnité de carence

A. était employé par B. SA depuis le 1er septembre 2010. Le 17 août 2016, les parties ont renouvelé le contrat de travail et convenu d’une participation au résultat, ainsi que d’une prohibition de faire concurrence déployant des effets après la fin du contrat. Le 3 novembre 2020, A. a résilié son contrat de travail de manière ordinaire pour le 31 mai 2021 et, considérant que la participation au résultat constituait une composante variable de son salaire a réclamé celle-ci pour les années 2019 à 2021. Il a en outre soutenu que la clause de non-concurrence était caduque ou du moins limitée dans le temps.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Contrat de travail ou activité lucrative indépendante ?

Le Tribunal fédéral a admis l’action d’une maman de jour qui avait demandé à l’organisation de placement (une association) de lui verser le salaire minimum en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a suivi son argumentation selon laquelle il existait un rapport de travail entre elle et l’association, ce que contestait l’association, alléguant qu’elle se contentait de trouver des places d’accueil pour les enfants.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).
iusNet DT-AS 08.04.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet DT-AS 25.03.2024

Brèves de mars 2024

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2024

Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 25.03.2024

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.
iusNet DT-AS 04.03.2024

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.
iusNet DT-AS 04.03.2024

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