La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.

La demande de prestations complémentaires du requérant a été rejetée au motif que sa fortune était trop élevée. Il a fait valoir que cela n'était vrai que s'il pouvait percevoir les prestations de la prévoyance professionnelle, mais qu'il ne disposait pas encore de la somme en question.

Le Tribunal fédéral s'est prononcé contre les forfaits de dérangement pour les cabinets sans rendez-vous et les permanences, a rejeté le recours d'une telle pratique et a admis le droit de l'assurance-maladie de réclamer le remboursement.

L'intimée est agréée en tant qu'organisation d'aide et de soins à domicile et fournit ses prestations aux résidents d'une institution pour personnes handicapées. Celle-ci ne dispose pas d'une structure de jour ou de nuit, ni d'une autorisation d'exploitation pour une institution de soins stationnaires. L'intimée a fourni des prestations à deux assurés résidant dans l'institution, conformément à l'art. 7, al. 2 OPAS. Dans ce contexte, il y a désaccord sur les questions de savoir sur quel tarif se base l'obligation de prestation de la recourante et si la rémunération doit être réduite pour des raisons de droit de coordination ou refusée en raison d'une violation de l'interdiction de l'abus de droit.