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Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Résumé: l’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.

 

I. Faits

C. est engagée par A et B en qualité de garde d’enfant(s) et employée domestique. A et B allèguent que C avait un taux d’activité de 33% d’avril à octobre 2015, et de 95% dès le mois de novembre 2015; en 2016 de 90%, en 2017 et 2018 de 75%, abaissé toutefois à 45% en fin d’année 2018, et de 45% en 2019. Les relations de travail se sont terminées le 22 mai 2019.

Les employeurs ont produit un tableau qui énonce, par mois, d’avril 2015 à mai 2019, le taux d’activité de l’employée, le « salaire versé » (2’700 fr. nets tous les mois, à l’exception de mai 2019 par 3’100 fr.), et le salaire prévu par le Contrat-type de travail pour l’économie domestique (CTT-Edom). Le tableau comporte...

iusNet DT-AS 21.03.2022

 

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