iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Litige Entre La Fifa Et Son Directeur Financier

Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation

Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation

Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation

Résumé : le Tribunal fédéral rejette un recours de l'ancien directeur financier de la FIFA qui réclamait à cette dernière le remboursement de ses frais d'avocat. Les termes de son contrat ne pouvaient pas être interprétés dans ce sens.

 

I. Faits 

A. a travaillé en tant que directeur financier et secrétaire général exécutif auprès de la FIFA (ci-après B.). Durant la relation de travail, le recourant et l’intimée ont conclu différents contrats de travail et avenants, dont un avenant du 30 avril 2011 qui contient, à son point 6, l’accord d’indemnisation suivant : 

« 6. Déclaration d’indemnisation 

Si, dans le cadre de son activité chez B., le collaborateur devait être poursuivi sur le plan civil ou impliqué dans des procédures pénales, B. s’engage, dans la mesure où il n’existe pas de couverture d’assurance dans le cadre des assurances applicables, à prendre en charge tous les frais liés à de telles procédures (frais d’avocat en cas de libre choix de l’avocat, dommages-intérêts, amendes, etc…). »

Le tribunal des prud’hommes a confirmé...

iusNet DT-AS 17.10.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.